Cote d'Ivoire: Réforme de la CEI - L'APDH insiste pour une réforme holistique de toutes les institutions électorales

Déclaration de l'APDH relative la réforme de la CEI

A l'occasion du compte-rendu du Conseil des Ministres hebdomadaires, le porte-parole du Gouvernement a indiqué, relativement la Réforme de la CEI que le Gouvernement n'envisageait que la recomposition de l'organe de gestion des élections de notre pays et qu'il n'en ferait pas plus. L'APDH note que cette position devenue maintenant officielle, du Gouvernement, avait été déj évoqué par un article publié au site KOACI en date du vendredi 08 mars 2019.

L'APDH rappelle pourtant que le Premier Ministre Ivoirien, Son Excellence AMADOU GBON COULIBALY, au cours de sa rencontre avec la société civile dans le cadre du dialogue portant sur la réforme de la CEI, a déclaré que : « Notre débat consistera notamment l'interprétation de l'arrêt... pour voir quelles sont les modifications apporter, pour permettre que nous soyons tous convaincus que lesdites modifications vont conduire une consolidation de notre consensus 2013-2014 ».

Pour être non conforme la position initialement exprimée par le Premier Ministre, la position exprimée cette semaine, par le porte-parole du Gouvernement sur l'orientation de la réforme pourrait amener conclure que pour le Gouvernement, l'Arrêt de la Cour Africaine des droits de l'homme et des peuples, tend l'équilibre entre les entités actuelles de la Commission.

Il est de pratique judiciaire que c'est le dispositif d'une décision qui la fixe et la résume.

Que dit l'Arrêt ?

L'arrêt du 18 novembre 2016 est libellé comme suit : « La Cour, A la majorité de neuf (9) voix pour et une voix contre, ... :

5) Dit que l'Etat défendeur a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et qu'il a également, par voie de conséquence, violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement la direction des affaires publiques de...